Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au чл. 14
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01