Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au ст. 14
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
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