Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au чл. 17
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.
La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.