Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application чл. 36
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.