Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application чл. 37
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.