Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application чл. 38
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.