Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application · Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 38

Chapitre Ier : Opérations de vote.

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Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.

Refers to

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 25
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 29
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 32
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 37