Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application чл. 44
Chapitre II : Contentieux.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
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- En vigueur depuis le 2008-05-25
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