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Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application · Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 44

Chapitre II : Contentieux.

In forceOfficial text

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2008-05-25

Refers to

  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1000
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1001
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1002
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1003
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1004
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1005
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1006
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1007
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 1008
  • Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 999

Cited by