Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 45
Chapitre II : Contentieux.
Les délais fixés par les articles 39 et 44 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Refers to
- Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 39
- Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 44
- Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 640
- Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 641
- Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application Art. 642