Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modificati чл. 1

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :

- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 14 bis) (annexe n° 1) ;

- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 2), article 20.