Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modificati · Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modificati Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :

- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 14 bis) (annexe n° 1) ;

- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 2), article 20.

Refers to

Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modificati Art. 14
Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modificati Art. 20