Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré чл. 5
La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
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- Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré чл. 6