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Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré · Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés

Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré Art. 5

In forceOfficial text

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Refers to

Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré Art. 6