Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré · Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés

Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des ré Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.