Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1 · Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1 чл. 18

Chapitre II : Dispositions transitoires.

В силаОфициален текст

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Attaché de 1re classe

Attaché

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

Après 1 an 6 mois

12e échelon

Avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

Après 6 mois

11e échelon

Avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

Après 6 mois

10e échelon

Avant 6 mois

9e échelon

1er échelon :

Après 6 mois

9e échelon

Avant 6 mois

8e échelon

Attaché de 2e classe

Attaché

8e échelon :

Après 6 mois

8e échelon

Avant 6 mois

7e échelon

6e échelon :

Après 1 an 6 mois

7e échelon

Avant 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon :

Après 1 an

6e échelon

Avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

Après 1 an

5e échelon

Avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

Après 1 an

4e échelon

Avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

Après 1 an

3e échelon

Avant 1 an

2e échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.