Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1 · Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1 Art. 18

Chapitre II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Attaché de 1re classe

Attaché

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

Après 1 an 6 mois

12e échelon

Avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

Après 6 mois

11e échelon

Avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

Après 6 mois

10e échelon

Avant 6 mois

9e échelon

1er échelon :

Après 6 mois

9e échelon

Avant 6 mois

8e échelon

Attaché de 2e classe

Attaché

8e échelon :

Après 6 mois

8e échelon

Avant 6 mois

7e échelon

6e échelon :

Après 1 an 6 mois

7e échelon

Avant 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon :

Après 1 an

6e échelon

Avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

Après 1 an

5e échelon

Avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

Après 1 an

4e échelon

Avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

Après 1 an

3e échelon

Avant 1 an

2e échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.