Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons · Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons чл. 16

CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

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Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.

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En vigueur depuis le 2016-10-07