Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons Art. 16
CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-07