Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'étab · Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'étab чл. 17

TITRE III : REGIME FINANCIER.

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L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01