Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'étab Art. 17
TITRE III : REGIME FINANCIER.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01