LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 11

2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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