LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) Art. 11
2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-01-01