LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) Art. 9
2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-01-01