LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 41
II : Ressources affectées
I. L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01
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- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 1609
- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 1618
- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 1697