LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 73
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01
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- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 199