Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la format · Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts

Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la format чл. 5

В силаОфициален текст

Le cycle de formation est placé sous le contrôle de l'ordre des géomètres experts. Le conseil supérieur passe convention avec les organismes de formation.