Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part чл. 25
Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents mentionnés aux articles 22 et 23 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques régi par le présent décret.