Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Съдържание

1. чл. 1
2. Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
3. чл. 2
4. чл. 3
5. чл. 4
6. чл. 5
7. чл. 6
8. чл. 7
9. чл. 8
10. чл. 9
11. Section 1 : Dispositions générales.
12. чл. 10
13. чл. 11
14. Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements.
15. чл. 12
16. Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
17. чл. 13
18. чл. 14
19. чл. 15
20. чл. 16
21. чл. 17
22. чл. 18
23. чл. 19
24. Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux élections des représentants des sapeurs-pompiers.
25. чл. 20
26. чл. 21
27. чл. 22