FR · Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installati
Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Section 1 : Dispositions générales.
- ст. 10
- ст. 11
- Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements.
- ст. 12
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux élections des représentants des sapeurs-pompiers.
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22