Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installati ст. 10
Section 1 : Dispositions générales.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.