LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv чл. 61
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
I. - *abrogé*
II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
III. - *abrogé*
IV. - ...
V. - *abrogé*
История на изменения
- En vigueur depuis le 2000-06-22