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LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv · LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv Art. 61

TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.

In forceOfficial text

I. - *abrogé*

II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.

III. - *abrogé*

IV. - ...

V. - *abrogé*

Amendment history

En vigueur depuis le 2000-06-22

Cited by

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv Art. 72