Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la c · Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la c чл. 2 В силаОфициален текст Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997. Съдържание чл. 3 · Следващ →