Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la c · Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la c Art. 2 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997. Contents Art. 3 · Next →