Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfri чл. 62
TITRE X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.