Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfri · Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène

Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfri Art. 62

TITRE X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.

In forceOfficial text

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.