Décret no 97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 9 чл. 15
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps des techniciens de l'éducation nationale créés par le présent décret, les représentants du grade de technicien de l'éducation nationale à la commission administrative paritaire nationale exercent les compétences dévolues aux représentants desdits grades.