Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application de чл. 11
Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.