Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application de · Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application de Art. 11

Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.