LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité чл. 70
Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;
2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
3° a modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L510-1