LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité чл. 72
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :
II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;
III A créé : Code civil, Art. 1589-1
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
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- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité чл. 1
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité чл. 1589
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité чл. 20