LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi · LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi чл. 15

Chapitre III : Dispositions diverses.

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Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.