LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi · LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi ст. 15

Chapitre III : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.