Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée du fichier des personnels dénommé « GIFP »

Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement auto чл. 4

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.