Décret no 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en · Décret no 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret no 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en чл. 3

В силаОфициален текст