Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 7 чл. 2

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.