Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 7 Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.