LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres r чл. 34
Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
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- LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres r чл. 18