LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres r Art. 34
Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
Refers to
- LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres r Art. 18